Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

Fort Boyard Aventures

 

Article 1 – Champ d’application

Ce sont les conditions générales de vente de la Société FABFORT SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 903 722 767 dont le siège social est sis 5 rue SAINT JOSEPH,75002 PARIS et ayant notamment pour objet la commercialisation et l’exploitation d’activités de loisirs (ci-après dénommées « Activité » ou « Activités ») sous le concept Fort Boyard Aventures (ci-après dénommé « FBA »).

Les présentes conditions générales de vente régissent :

• La réservation et l’achat de tickets d’entrée FBA, de prestations annexes, de bons et cartes cadeaux FBA par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») via le site web www.fortboyardaventures.fr/velizy (ci-après le « Site »), par téléphone, par courrier électronique, via le formulaire de contact, via le guichet de la réception de FBA ou suite à un devis ;
• L’exécution des Activités et prestations annexes ;
• Les conditions d’accès à l’espace de jeu (ci-après dénommé le « Centre » ou le « Parc d’aventure ») et les conditions de participation à l’Activité par ses bénéficiaires (ci-après dénommés « Joueurs »).

En réservant ou achetant un ticket pour une Activité, une prestation annexe ou un bon cadeau, vous acceptez sans limitation, ni réserve les conditions générales de FBA, matérialisant ainsi le contrat entre le Client et la Société FABFORT.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site Internet et sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale procédant à la réservation ou à l’achat d’une Activité ou d’un bon cadeau sur le Site, par la présence d’une case à cocher obligatoire lors du processus de réservation ou d’achat. Le Client s’engage à informer l’ensemble des Joueurs du règlement intérieur et des présentes conditions générales, et se porte fort du respect de ceux-ci par les Joueurs.

Les présentes conditions générales peuvent également être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil du centre FBA.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le document applicable au contrat est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat (réservation effectuée et confirmée ou devis accepté).

Article 2 – Conditions de participation à une Activité

Afin de pouvoir garantir la sécurité des Joueurs lors des Activités FBA, chaque Joueur doit obligatoirement respecter les conditions décrites ci-après. La participation à une Activité matérialise la connaissance et l’acceptation par chaque Joueur (ou accompagnateur majeur responsable) des conditions suivantes :

• Age minimum requis de 7 ans, avec :
  • Pour les mineurs de moins de 14 ans : participation obligatoire d’au moins un Joueur majeur et responsable par équipe comportant des enfants de moins de 10 ans
  • Pour les jeunes de 14 à 17 ans inclus : présence obligatoire d’un accompagnateur majeur et responsable au sein du centre FBA pendant toute la durée de l’Activité et des prestations annexes.

Le personnel de FBA se réserve le droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier l’âge du ou des Joueurs.

• Ne pas être enceinte
• Ne pas être sous traitement et ne pas avoir de problèmes cardiaques
• Ne pas être sujet à la claustrophobie ou à l’épilepsie (sachant que les Joueurs ne sont jamais enfermés et peuvent sortir de n’importe quelle pièce à tout moment)
• Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogue, de stupéfiant ou de tranquillisant
• Avoir une bonne condition physique et ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de problème articulaire
• Avoir une bonne connaissance de ses capacités et de ses limites physiques. Chaque Joueur est seul juge de ses propres capacités à essayer certaines épreuves.
• Les Joueurs présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder au Parc d’aventure s’ils font partie d’un groupe constitué d’au moins un Joueur ne présentant pas de déficit visuel ou auditif par équipe de 3 ou 4. Ils doivent se faire connaitre à l’accueil de FBA lors de leur enregistrement pour une meilleure prise en charge. Certaines épreuves de FBA ne conviennent pas aux utilisateurs de fauteuils roulants ou aux personnes à mobilité réduite, car ils impliquent de se déplacer rapidement, de grimper ou de ramper. De ce fait, les cellules ne sont pas spécifiquement adaptées aux PMR. A contrario, les espaces accueil-réception, sanitaires et snack-bar de FBA sont entièrement accessibles aux PMR.

FBA se réserve le droit de refuser l’accès à l’espace de jeu à toute personne ne respectant pas les conditions de participation, sans que cette personne ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.

 

 

Article 3 – Règlement intérieur de FBA

Afin de garantir un bon fonctionnement et la sécurité de tous, chaque Client, Joueur ou accompagnateur se doit de respecter les règles internes suivantes lors de leur présence à FBA :

• Interdiction d’apporter des boissons ou de la nourriture de l’extérieur au sein de FBA ;
• Interdiction d’entrer dans le Parc d’aventure avec de la nourriture ou de la boisson ;
• Interdiction de fumer dans la totalité du Centre FBA ;
• Interdiction d’introduire des animaux au sein de FBA ;
• Interdiction d’apporter au sein de FBA des substances illicites, dangereuses, des objets dangereux (notamment des objets tranchants, inflammables, ou toutes armes de nature offensive ou défensive quelle que soit leur catégorie), des objets ou jouets ayant l’apparence d’une arme à feu (ex : pistolet-laser, pistolet à eau, etc.) susceptibles de mettre en danger la sécurité du personnel de FBA et des autres Joueurs, ou tout autre objet de FBA considèrerait comme inapproprié ou perturbant. ;
• Obligation d’avoir un comportement respectueux et une tenue correcte appropriée ; la nudité́ dans le Centre FBA est strictement interdite ;
• Interdiction d’employer toute forme de violence (verbale ou physique) ;
• Obligation de respecter toutes les consignes et règles de sécurité affichées et/ou fournies et/ou dictées par le personnel ;
• Interdiction d’utiliser les issues de secours ainsi que tout autre équipement de sécurité en dehors d’un cas d’urgence (ex : évacuation, incendie…), sous peine de refacturation au client des coûts occasionnés par les Joueurs fautifs ;
• Respect de la propreté des lieux et obligation de maintenir le Centre FBA ainsi que ses équipements en parfait état, sous peine de refacturation des coûts de réparation et maintenance au client et/ou au responsable des dégradations. Il est rappelé que l’usage de la force dans les épreuves FBA est proscrit ;
• Obligation d’utiliser le Centre FBA et ses équipements conformément à l’usage autorisé.
• L’accès au Parc d’aventure est exclusivement réservé aux Joueurs ;
• Interdiction de prendre des photos ou de filmer le Parc d’aventure et ses équipements sans l’autorisation écrite de FBA. Il est d’ailleurs rappelé que les téléphones portables et autres équipements de captation audio et/ou vidéo (caméras, etc.) ne sont pas autorisés au sein du Parc d’aventure et peuvent être endommagés ou perdus lors de l’Activité.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès au centre FBA ou d’y exclure toute personne ne respectant pas les règles (obligations, sécurité, comportement…) du présent article. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué.

Article 4 – Prestations et responsabilités de FBA

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations vendues par FBA et les prix publics pratiqués sont disponibles sur le Site Internet. Ils sont également disponibles à l’accueil du Centre FBA. Les prix sont indiqués par personne, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que toute Activité ou prestation annexe sera facturée sur la base des tarifs en vigueur

au moment de la conclusion du contrat (réservation effectuée et confirmée ou devis accepté).

L’aventure FBA est conçue pour des équipes de 2 à 4 Joueurs. Les groupes de plus de 4 Joueurs seront automatiquement divisés par le système en équipes de 2 à 4 participants. Par exemple : 5 Joueurs = 1 équipe de 2 et 1 équipe de 3 ; 6 Joueurs = 2 équipes de 3 ; 7 Joueurs = 1 équipe de 4 et 1 équipe de 3 ; 9 Joueurs = 3 équipes de 3, etc.

Les Joueurs d’un même groupe doivent s’enregistrer au complet aux bornes automatiques du Centre FBA, au plus tard à l’heure de la réservation. Pour des questions d’organisation interne, le départ d’une Activité ne pourra s’effectuer avec plus de quinze (15) minutes de retard par rapport à l’horaire prévu ; si tel était le cas, les Joueurs pourraient au choix se voir attribuer un autre créneau horaire en fonction des disponibilités ou un raccourcissement du temps de jeu. Un casier par équipe est gracieusement mis à disposition des Joueurs pour le stockage de leurs effets personnel (dans la limite de leur disponibilité).

FBA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelques natures qu’ils soient, aux biens, objets et effets personnels apportés ou portés par les Clients, les Joueurs ou accompagnateurs (par exemple en cas de vol, perte ou de détérioration). Cela vaut également pour les véhicules stationnés sur les aires de stationnement du parc. Dans le cas des casiers mis à disposition des équipes, ces dernières sont seules responsables du bon verrouillage de leurs casiers. Nous recommandons de ne pas apporter d’objets de valeur.

La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages corporels résultant d’un comportement dangereux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou d’un non-respect des recommandations du personnel FBA, des panneaux signalétiques ou des vidéos de briefing. Par ailleurs, le Client, les Joueurs et accompagnateurs sont seuls responsables de tous dommages causés à un tiers au sein de FBA du fait de leur action.

FBA se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, confinement public, etc. Dans une telle hypothèse, FBA ne pourra être tenue responsable de l’annulation et pourra proposer à ses Clients une autre date de venue au centre.

La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre du contrat. Pour cela, FBA est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Allianz. Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, erreur ou négligence à l’occasion de son activité professionnelle.

 

 

Article 5 – Réservation, modification & annulation, paiement des particuliers

La réservation d’une Activité pour une date et un horaire précis se fait principalement via le Site Internet de la Société, où la disponibilité est actualisée en temps réel. La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement de la totalité de la réservation et réception par le Client du courrier électronique récapitulatif de réservation, avec le statut confirmé, reprenant notamment : l’Activité choisie, le prix total, le nombre de personnes prévu et les créneaux date et horaire choisis. FBA se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des Activités et prestations annexes qui lui auraient été facturées précédemment ou à un Client récidiviste hauteur de dégradations ou de violences au sein de FBA.

Le Client doit nous communiquer, dès qu’il en a connaissance, toute modification ou annulation de réservation par téléphone, courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact du site Internet. Les modifications se font dans la limite des places disponibles. Le jour de l’Activité, si le nombre minimum de Joueurs n’est pas atteint (par exemple : anniversaire, séminaire d’entreprise, privatisation du Centre, prestation VIP), FBA exigera le paiement correspondant au nombre minimal de participants requis pour l’Activité ou pourra refuser l’accès aux Joueurs.

Toute réservation doit avoir entièrement été réglée préalablement au démarrage de l’Activité. Les moyens de paiement acceptés sur place sont : les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, les chèques vacances ANCV et les espèces. A défaut de règlement de la totalité de la réservation, l’accès à l’espace de jeu sera refusé à l’ensemble des Joueurs. Les tarifs et réductions spécifiques seront pris en compte au moment du règlement, après présentation à l’accueil des justificatifs nécessaires (ex : carte d’identité, carte étudiant…). Les promotions sont non cumulables. Un règlement sera demandé par FBA pour toute réservation, notamment pour ne pas bloquer inutilement un créneau qui aurait pu être proposé à d’autres clients, ou pour sécuriser certaines prestations annexes nécessitant la fourniture de matériel, de boissons ou de collations, la réservation d’espaces privatifs ou tout autre prestation particulière. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception dudit règlement.

En cas d’annulation par le Client au-delà de 72 heures avant l’activité, le versement sera conservé et un bon d’avoir du montant du versement sera généré pour permettre au client de reporter sa cession de jeu sur un délais de six (6) mois.

En cas d’annulation de la réservation par le Client dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures, la totalité du montant de la prestation sera facturée et ne pourra pas faire office d’un bon d’avoir.

Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par FBA en cas d’annulation par le Client.

Article 6 – Réservation, modification & annulation, paiement des groupes d’entreprises, écoles, centres de loisirs, associations, collectivités, etc.

Les réservations sont réalisées à la suite d’un devis établi en fonction du besoin formulé par le Client (Activité Fort Boyard, prestations annexes et sur-mesure…). L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans limitation ni réserve des présentes conditions générales. La réservation est garantie et confirmée à réception de la totalité (virement ou CB) du montant TTC du devis accepté. Ce versement doit être effectué nécessairement en amont de l’activité. Le délai de paiement est porté à quarante-cinq (45) jours après l’Activité réalisée pour les Collectivités publiques.

En cas d’annulation par le Client au-delà de 72 heures avant l’activité, le versement qui est non remboursable sera conservé et un bon d’avoir du montant du versement sera généré pour permettre au client de reporter sa cession de jeu sur un délais de six (6) mois.

En cas d’annulation de la réservation par le Client dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures, la totalité du montant de la prestation correspondant au devis accepté est due.

Toute modification de l’Activité ou des prestations annexes, de la date et/ou horaire, du nombre de Joueurs et d’accompagnants doit être demandée et validée avec FBA au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de l’Activité réservée. En cas de non-privatisation, les demandes de modification seront étudiées dans la limite des places disponibles. Ce délai préalable est porté à (8) jours calendaires en cas de commande de prestations alimentaires (traiteur, gâteau d’anniversaire, repas sur place…). Passé ce délai, la Société facturera le Client conformément au devis accepté.

Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par FBA en cas d’annulation par le Client.

En cas de retard ou de défaut de paiement total dans les conditions prévues au devis accepté, dans les trente (30) jours calendaires après la date de facturation, le Client devra verser à FBA des intérêts de retard au taux de 10% par mois de retard commencé, majorés de 40 € forfaitaires pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour les bons et cartes cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de :

• Quatorze (14) jours à compter de la réception du bon cadeau par le Client dans sa messagerie électronique (en cas de vente à distance). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe FBA de sa décision par courrier à l’adresse du siège social, 6 rue Saint-Joseph, 75002 Paris, ou par courriel à l’adresse client@fortboyardaventures.fr, avant l’expiration du délai légal.
• Trois (3) jours à compter de la date d’achat (en cas de vente sur place). Les éventuels frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement du bon cadeau ou de la carte cadeau ne sera accepté qu’après vérification qu’elle n’ait pas été utilisée.

Article 8 – Protection des données personnelles

Toute réservation, achat ou participation à une Activité implique la collecte et le traitement de données personnelles par FBA. Ainsi, le Client ou Joueur accepte que la Société traite, conserve et transmette ses données personnelles dans les conditions prévues dans la « Politique de confidentialité et de gestion des données » de FBA. Si elles ne sont pas fournies ou qu’elles sont erronées, FBA ne sera peut-être pas en mesure de fournir l’Activité et ses prestations annexes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne du Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent (conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018). Pour cela, il doit adresser sa demande à FBA par courrier  postal ou électronique, accompagné d’un justificatif d’identité, de l’objet de la demande et d’une adresse  électronique valide permettant l’envoi d’une réponse.

Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles par FBA, veuillez-vous référer « Politique de confidentialité et de gestion des données » accessible en ligne sur le Site Internet et/ou annexée aux présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (textes, vidéos, images, logos…) sont la propriété exclusive de la Société SAS FABFORT. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site et/ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de FBA est interdite et constituerait une contrefaçon au regard du Code de la propriété intellectuelle. Ceci pourra entrainer des actions et poursuites judiciaires engageant la responsabilité de son auteur.

La participation du Joueur à une Activité ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de FBA, sans l’autorisation écrite préalable de la société. FBA est propriétaire des décors et tous autres éléments constitutifs de l’Activité. Toute reproduction ou communication de tout ou partie de ces éléments est interdite.

Par ailleurs, afin de préserver la confidentialité des épreuves FBA, l’utilisation d’appareils photographiques ou de tout autre dispositif d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment de manière non exhaustive : téléphones mobiles, caméras) est formellement interdite à l’intérieur de l’espace de jeu. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet et immédiat de l’Activité et l’exclusion des locaux et ce, pour l’ensemble du groupe de Joueurs. Les photographies ou enregistrements vidéo ne sont autorisés que dans l’espace d’accueil et Snack-Bar.

Pour des raisons de confidentialité et de respect de ses intérêts commerciaux, FBA attend des Joueurs qu’ils ne divulguent pas les détails des épreuves de façon directe et/ou indirecte.

Article 10 – Droit à l’image

Le Centre FBA possède un dispositif de vidéosurveillance ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.

Article 11 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du CIC dont les coordonnées sont les suivantes : 63, chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin La Demi-Lune

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 12 – Réclamations et litiges

Toute réclamation concernant les modalités d’exécution de l’Activité et des prestations annexes au regard des présentes conditions générales de vente doit être formulée par écrit et adressée à FBA, SAS FABFORT, 6 rue Saint-Joseph, 75002 Paris.

En cas de litige, les parties feront le nécessaire pour essayer de trouver un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant la Juridiction compétente selon le type de litige.

• J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et du Règlement intérieur.

ANNEXE I

DISPOSITIONS LEGALES A L’ATTENTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Article L. 221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L. 221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 221-27 du Code de la consommation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L612-2 du Code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société :

Dénomination sociale : Société FABFORT SAS

Adresse du siège social : 6 rue Joseph , 75002 Paris

Email : client@fortboyardaventures.fr 

(* Rayez la mention inutile)

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) produit(s) ci-dessous :

N° de commande : ……………………………………………………………………….

Date de passation de la commande : …………………………………………………

Reçue le (le cas échéant) : ………………………………………………………………

Nom du Client : …………………………………………………………………………….

Adresse du Client :…………………………………………………………………………

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (ou les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

Produit n°1 :

Référence :………………………………………………….
Quantité :……………………………………………………

Date :……………………….

Signature :